Étude médico-légale sur les dispositions a titre gratuit faites en faveur des médecins par leurs clients / [Edmond Metzquer].

  • Metzquer, Edmond.
Date:
1893
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Credit: Étude médico-légale sur les dispositions a titre gratuit faites en faveur des médecins par leurs clients / [Edmond Metzquer]. Source: Wellcome Collection.

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    SUR LES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT FAITES EN FAVEUR DES PAH LEURS CLIENTS COMMENTAIRES & CRITIQUES DE L’ART. 909 DU CODE CIVIL A Monsieur Jacquey, professeur à la Faculté de droit de Lille. Mon hommage vous est dû pour les cita¬ tions empruntées à votre travail, mais je désire surtout que vous y trouviez l’ex¬ pression de ma reconnaissance pour vos bons conseils. e. m. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° les dispositions rémunèratoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu que le décédé n'ait pas d’héritiers en ligne directe, à moins que celui, au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-méme du nombre de ces héri¬ tiers. Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. » (Art. 909 C. c.)