Loi relative à l'exercice de la pharmacie, et à la vente et distribution des drogues et médicamens. Donnée à Paris, le 17 avril 1791.

  • France
Date:
[1791]
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Credit: Loi relative à l'exercice de la pharmacie, et à la vente et distribution des drogues et médicamens. Donnée à Paris, le 17 avril 1791. Source: Wellcome Collection.

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    fuivant leur forme et teneur ? fous les peines portées par lesdites Loix et Réglemens , jusqu’à ce que , fur le rap¬ port qui lui en fera fait , elle ait statué définitivement à cet égard ; en conséquence , il ne pourra être délivré de Patentes pour la préparation , vente et distribution des drogues et médicamens , dans l’étendue du Royaume, qu’à ceux qui font ou qui pourront être reçus pour l’exercice de la pharmacie 5 fuivant les Statuts et Réglemens concer¬ nant cette profession. Mandons et ordonnons à tous les Tribunaux, Corps administratifs et Municipalités , que les Présentes ils fassent transcrire fur leurs Registres , lire ? publier et afficher dans leurs Ressorts et Départeméns respectifs0 et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présen¬ tes , auxquelles Nous avons fait apposer je Sceau de l’Etat. A Paris , le dix - feptieme jour du mois d’Avriî , l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-onze > et de notre régné le dix-feptieme. Signé, LOUIS. Et plus bas : M. L. F. du Port. Et fcellées du Sceau de l’Etat. ’ \ • ' y N r . ... ou s ADMINISTRATEURS , composant le Directoire du Département de la Seine inférieure, oui le Procureur - général - fyndic , avons ordonné que la transcription de la présente Loi à Nous adressée le fept de ce mois par M. Delessart, Ministre des finances et de l’inférieur , fera faite fur le Registre à ce destiné ; qu’elle fera réimprimée 9 publiée , affichée et déposée dans