Memoire signifié, pour la communauté des procureurs de la sénéchaussée d'Auvergne, & siége présidial de Riom : contre les juges consuls & les marchands de la même ville.

Date:
[1769]
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Credit: Memoire signifié, pour la communauté des procureurs de la sénéchaussée d'Auvergne, & siége présidial de Riom : contre les juges consuls & les marchands de la même ville. Source: Wellcome Collection.

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    MarguilHers , precéderon!: dans tous les cas les Marchands, quandbien même ils feroient anciens Juges Confuls. Dans la requête du 19 Janvier iy66, ils expo- fent les raifons qui les obligent à infifter de nou¬ veau fur cette.de'riiande en interprétation de l’Arrêt de 1748 : ils obfervent qu’il s’y eft glifle une erreur, qu'on adjup aux Marchands, ce qu’ils n’a- voientpas demande, que l’Arrêt renferme unecon- tr.adidion , & ils excipent.de l’Arrêt de la .Gourdes Aides, de 16^4 j & de celui du Confeil de i6ç6. Si la rigueur des formes ne permit pas à MM. du Confeil de s’écarter de la difpofition de leurs Ar¬ rêts , de les rétraéter ou interpréter, ils ne furent pas moins perfuadés à la vue des produélions & obfervarions qui furent faites , que les nouveaux Edits formoient une loi a laquelle tous les precé— dens Règlemens qui y étoient contraires, dévoient céder; & comme c’eft à la Cour, qu’eft confié l’exécution de ces Edits, l’Arrêt du i o Mars iy66 , qui déclare les Procureurs non-recevables dans leur demande, en interprétation de l’Arrêt de 1748, joutât » fauf à eux à fe pour voirau Parlement » de Paris furie furplus de leurs demandes, ainfi » qu ils aviferont bon être ; de forte que c’eft en la Cour que doit être difcuté & jugé le fort de ces I eman^les , qui annoncent deux queftions dépendantes du même point & du même principe. V