Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723.

  • France
Date:
1730
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Credit: Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723. Source: Wellcome Collection.

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    «jui fera intervenu , & de les conduire fous bonne 6c fûre garde dans les Prifons de la Conciergerie, pour y refier juf- quace que ledit Jugement ait été exécuté , 6c de donner avis defdits emprifonnemen.s aux Colonels 6c Capitaines. Faifons défenfesaufdits Colonels6c Capitaines, 6cOfficiers, d’accorder aucuns Congés aufdits Soldats qui auront été condamnés 5 déclarons lefdits Congés qui pourroient être accordés , nuis. Voulons qu’en cas d’abfence defdits Sol¬ dats j ils foient pourfuivis comme Deferteurs, Ôc condam¬ nés comme tels par le Conleil de Guerre , fuivant la rigueur de nos Ordonnances, 6c qu’il foit donné avis par ledit Pré¬ vôt des Bandes, du Jugement qui interviendrai » à notre Secrétaire d’Eftat pour la Guerre. V I. D effendons conformément à notre Déclaration du 30. Janvier 1714. de faire aucunes pour fuites contre les Commis, Brigadiers 6c Gardes, aux Entrées de notre bonne Ville 6c Fauxbourgs de Paris, qui auront tué les Fraudeurs ou Complices, en leur faifant violence ou rébellion 5 impo- fonsfilence en ce cas à tous nos Procureurs. V I I. Def fendons à nos Juges, même à notre Cour des Aydes de Paris,de modérer les peines 6c amendes portées par ces Prefentes. Voulons au furplus que notre Déclara¬ tion du 30. Janvier 1717* foit executée félon fa forme 6c teneur, en ce qui n’eft contraire à la difpofition des Pré¬ fentes. Si donnons en mandement à nos amés 6c féaux Confeillers les Gens tenans notre Gourdes Aydes à Paris, que ces Prefentes ils ayent à faire lire , publier 6c regiftrer, & le contenu en icelles, garder , obferver 6c exé¬ cuter félon leur forme 6c teneur. C a r tel efl: notre plaifir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cef- dites Prefentes. Données à Meudon le douzième jour de Juillet, l’an de grâce mil fept cens vingt-trois > 6c de notre