Manuel pratique du traitement de la diphtérie; sérothérapie, tubage, trachéotomie / par M. Deguy [et] Benjamin Weill.

Date:
1902
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Credit: Manuel pratique du traitement de la diphtérie; sérothérapie, tubage, trachéotomie / par M. Deguy [et] Benjamin Weill. Source: Wellcome Collection.

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    on date du -7 décembre 1895, renvoie la cause et le prévenu Dijon devant la Cour d’appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale en Chambre du conseil; Ordonne que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Paris, et que mention en sera laite en marge de l’arrêt annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre crimi- nelle, en son audience publique du 15 mars 1897. Cour d’appel de Rouen. — Présidence de M. Dufour. — Audience du 28 juillet 1897. — Secret professionnel. — Loi du 50 no- vembre 1892. — Déclaration à la mairie de certaines maladies épidémiques. — Communication des bulletins de déclaration. — Secrétaire de mairie. — Délit. — Condamnation. — Article 578 du Code pénal. Du texte et de l’esprit de la loi du 50 novembre 1892, qui exige des médecins et sages-femmes la déclaration de certaines maladies épidémiques, il résulte que le secret, révélé par Je médecin aux autorités dans des conditions déterminées, reste un secret dont la divulgation est interdite. Se rend donc coupable de violation de secret professionnel et tombe sous le coup de 1 article 578 du Code pénal, le secrétaire de mairie, qui révèle à un tiers le contenu de bulletins de déclarations faites au maire par un médecin de la localité : la communication de ces bulletins ne lui ayant été faite qu’en sa qualité d’auxiliaire du maire, il devenait ainsi dépositaire par état, du secret qu’ils renfermaient. Ainsi jugé, après plaidoirie de Me Perrin (du barreau de Paris) sur les réquisitions de M. Guiral, avocat général, dans les termes suivants : La Cour, Statuant en exécution du renvoi prononcé par arrêt de la Chambre criminelle, le 15 mars 1897, après cassation d’un arrêt de la Cour de Paris, sur l’appel interjeté, par le Procureur de la Répu- blique de Corbeil, d’un jugement de ce tribunal qui, le 27 dé- cembre 1895, a acquitté Dijon, secrétaire de la mairie d’Arpajon, prévenu de violation de secret;